Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION, dont le siège social est sis rue des Artisans, Zone Artisanale, 14670 SALINE, et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.designproduction.fr ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction éventuel, à l'application de la garantie des produits le Client peut contacter la société DESIGN PRODUCTION aux coordonnées suivantes :

DESIGN PRODUCTION
Adresse : rue des Artisans, ZA des artisans, 14670 SALINE
RCS de CAEN n° 423 902 766 - Capital social 400 000€
N° de TVA FR92423902766
TEL : 02.31.39.59.97
MAIL : info@designproduction.fr

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de DESIGN PRODUCTION. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si la société DESIGN PRODUCTION donne son autorisation expresse et préalable. La société DESIGN PRODUCTION n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable de sa part.

La société DESIGN PRODUCTION ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et sont conclues entre la société DESIGN PRODUCTION, ci-après dénommée « DESIGN PRODUCTION », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci après le « Client », sur le Site.

Les Clients s'engagent à compléter le formulaire d'ouverture de compte. Les Clients visés dans les présentes sont exclusivement des consommateurs définis comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tous autres clients sont des clients professionnels, ces derniers étant assujettis aux Conditions Générales de Vente à destination des professionnels.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par DESIGN PRODUCTION et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande par le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions
générales dans leur ensemble.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DESIGN PRODUCTION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. DESIGN PRODUCTION peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

DESIGN PRODUCTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, DESIGN PRODUCTION s'engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuel.

Les produits commercialisés via le Site sont des produits standards ou des produits sur-mesure c’est-à-dire des produits réalisés en fonction des besoins et critères spécifiques indiqués par le Client à DESIGN PRODUCTION (dimensions, couleurs, etc.) lors de sa commande.

En tout état de cause, il est rappelé que DESIGN PRODUCTION n'intervient aucunement dans la mise en œuvre et l’installation des produits vendus, l’installation et l'utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées sur les notices et/ou schémas techniques fournis par DESIGN PRODUCTION.

En tout état de cause, le Client doit respecter les précautions d’usage lors de la manipulation des produits et DESIGN PRODUCTION invite le Client à plus grande vigilance, ceci afin d’éviter les risques de blessures et de dégradation des produits. A cet égard, le Client doit notamment utiliser des gants adaptés pour la manipulation des produits en cause en fonction de leur nature (plaques de verre, verrières en aluminium, …).

Il est également rappelé que les verrières ne doivent en aucun cas être utilisées en tant que garde-corps et plus généralement pour prévenir des risques de chutes.

Il est de la responsabilité du Client de déterminer notamment les cotes et dimensions du(es) produit(s) souhaité(s) le cas échéant.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), DESIGN PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat
conclu avec DESIGN PRODUCTION.

DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, DESIGN PRODUCTION en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

DESIGN PRODUCTION se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de DESIGN PRODUCTION ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors
frais de port et d'emballage.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa
validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande
comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s'ajoute le prix du transport éventuel et
l'emballage.

Les frais de transport sont indiqués sur le Site, ces frais étant déterminés en fonction notamment
des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire, PAYPAL, PAYBOX, virement ou chèque.

En tout état de cause, la commande sera expédiée ou mise à disposition après la réception effective du paiement du Client par DESIGN PRODUCTION. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DESIGN PRODUCTION. Ainsi, aucune livraison ou mise à disposition ne sera réalisée avant validation du paiement du Client par l’établissement bancaire de DESIGN PRODUCTION.

En cas de règlement par chèque, le chèque doit être adressé à l’ordre de DESIGN PRODUCTION à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, ZA rue des Artisans, 14670 SALINE. La commande sera traitée à compter de l’encaissement effectif du chèque par DESIGN PRODUCTION.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de DESIGN PRODUCTION. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, DESIGN PRODUCTION s'engage à contacter le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Si ce délai est trop important et/ou si les produits proposés ne lui conviennent pas, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION / RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

DESIGN PRODUCTION propose au Client différents modes de livraison des produits. A ce titre, le Client peut choisir lors de sa commande :

• De se faire livrer les produits par un transporteur à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande sur le Site
  ou
• De venir retirer par ses propres moyens les produits dans le magasin de DESIGN PRODUCTION à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, ZA des Artisans, 14670 SALINE

 

6.1 DELAIS DE LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

Les stipulations du présent article s’appliquent quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, à savoir pour la livraison des produits par un transporteur ainsi que pour le retrait des produits par le Client en magasin.

Les délais de livraison/mise à disposition précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité des produits commandés et du transporteur le cas échéant. Ces délais courent à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. DESIGN PRODUCTION ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard de livraison/mise à disposition dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou pour retirer sa commande dans les délais et conditions prévus dans les présentes conditions générales. DESIGN PRODUCTION s'engage à livrer le Client / mettre à disposition le Produit dans un délai maximal de 60 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de retard prévisible de livraison ou de mise à disposition, DESIGN PRODUCTION en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

 

6.2 LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Les stipulations du présent article concernent exclusivement la livraison des produits par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client.

Il appartiendra au Client, le cas échéant, de fixer la date et le créneau horaire de la livraison avec le transporteur mandaté par DESIGN PRODUCTION.

Les produits de DESIGN PRODUCTION sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. DESIGN PRODUCTION se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et DESIGN PRODUCTION peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d'un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile du Client s'il s'agit d'une maison ou d'un chantier, ou dans le hall de l'immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le Client à l'intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le Client doit garantir au transporteur une parfaite accessibilité de l’adresse de livraison. En cas de difficulté pour accéder à cette adresse, il appartiendra au Client de prendre ses dispositions pour réceptionner les marchandises auprès du transporteur.

La livraison peut également avoir lieu à un point relais choisi par le Client parmi ceux proposés sur le Site.

DESIGN PRODUCTION attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en terme de longueur ou de poids.

Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par DESIGN PRODUCTION à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé par le transporteur. Il reviendra alors au Client de suivre les recommandations indiquées par le transporteur pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

6.3 RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Les stipulations du présent article concernent exclusivement le retrait des produits commandés en magasin par le Client.

Si le Client a choisi de procéder au retrait des produits commandés en magasin, les produitsseront mis à sa disposition dans le magasin de DESIGN PRODUCTION à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, ZA des Artisans, 14670 SALINE (ci-après « Magasin »).

Ce mode de livraison est gratuit.

DESIGN PRODUCTION informe le Client que ce dernier doit procéder au retrait des produitspar ses propres moyens. Le Client devra à ce titre être muni d’un véhicule adapté compte tenu notamment de la nature des produits commandés (poids, dimensions, etc.) et de leur quantité.

DESIGN PRODUCTION adressera un courrier électronique au Client pour lui indiquer que sa commande est disponible et qu’il peut venir la retirer.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de l’email l’informant de la disponibilité de sa commande pour venir la retirer dans le Magasin. A défaut de retrait de la commande par le Client dans ce délai, les produits concernés seront, après notification infructueuse, entreposés aux frais du Client.

Le Client pourra venir retirer sa commande dans le Magasin de DESIGN PRODUCTION pendant les jours et horaires d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30). Il est à ce titre précisé qu’aucun retrait ne sera possible les jours fériés et lors des périodes de fermeture du Magasin.

Afin de procéder au retrait des produits, le Client devra être muni de son bon de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, DESIGN PRODUCTION ne pourra remettre les produits au Client et sera en droit de conserver ces derniers, à charge pour le Client de revenir en magasin avec son bon de commande. Lors de la remise des produits au Client, DESIGN PRODUCTION lui sera signer un bon de livraison.

La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au Client, ou à une personne autorisée par lui. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le Client, ou une personne autorisée par lui, s’engage à signer le bon de livraison des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits ainsi que le nombre de produits lors du retrait des produits en Magasin. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION / ABSENCE DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les produits sur-mesure (c’est-à-dire confectionnés selon les spécifications du Client) commandés auprès de DESIGN PRODUCTION via le Site.

Pour exercer ce droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société DESIGN PRODUCTION, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes.

En cas de rétractation, le Client doit retourner, à ses frais exclusifs, les produits à DESIGN PRODUCTION, à l’adresse indiquée dans les présentes dans les quatorze (14) jours de lacommunication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

DESIGN PRODUCTION attire l’attention du Client sur le fait que certains produits ne peuvent être retournés à DESIGN PRODUCTION par la Poste en raison de leur nature, notamment en raison de leur poids et de leurs dimensions. A ce titre, DESIGN PRODUCTION informe le Client qu’il devra supporter les frais de renvoi de ces produits, ces frais ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance par DESIGN PRODUCTION. Toutefois, et à titre indicatif seulement, ces frais pourront correspondre approximativement aux frais de transport supportés par le Client pour les produits concernés et achetés sur le Site. Il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit que d’estimations n’engageant pas DESIGN PRODUCTION, ces frais de renvoi pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client, du poids des produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. Le Client pourra en outre, s’il le souhaite, solliciter DESIGN PRODUCTION pour obtenir des informations à ce sujet. Ces frais de renvoi sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

DESIGN PRODUCTION s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, DESIGN PRODUCTION est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DESIGN PRODUCTION effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DESIGN PRODUCTION utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DESIGN PRODUCTION.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L'utilisation, l'installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits DESIGN PRODUCTION conseille au Client de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

DESIGN PRODUCTION recommande au Client d'utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d'usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l'emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.

Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d'information du le Site.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS

9.1 GARANTIES LEGALES

DESIGN PRODUCTION, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à DESIGN PRODUCTION à l’adresse suivante :

Par courrier : DESIGN PRODUCTION, rue des Artisans, ZA des artisans, 14670 SALINE

Par courriel : info@designproduction.fr

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

9.2 RECLAMATIONS

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à DESIGN PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de DESIGN PRODUCTION. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par DESIGN PRODUCTION.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

DESIGN PRODUCTION s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Conformément aux stipulations de l'article 8. des présentes, toute utilisation non-conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de DESIGN PRODUCTION. DESIGN PRODUCTION décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

DESIGN PRODUCTION ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation postérieure à sa délivrance. DESIGN PRODUCTION ne pourra être responsable du fait notamment :

• De l'usure normale de ses produits ;
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
• Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DESIGN PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client et de la gestion de ses commandes, DESIGN PRODUCTION est amené à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).

DESIGN PRODUCTION comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.

DESIGN PRODUCTION peut assurer que les Données Personnelles collectées via le Site sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des Données Personnelles.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour DESIGN PRODUCTION que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la politique de confidentialité de DESIGN PRODUCTION. DESIGN PRODUCTION invite le Client, dans cette optique, à lire attentivement sa politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.designproduction.fr/politique-deconfidentialite-m60445.html

 

ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à DESIGN PRODUCTION via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à DESIGN PRODUCTION de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

 

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

Le Client déclare avoir été préalablement informé par DESIGN PRODUCTION, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à DESIGN PRODUCTION, à un médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris - www.mediationconso-ame.com

Avant de saisir l’AME, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de DESIGN PRODUCTION à l’adresse indiquée dans les présentes.

A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement l’AME dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DESIGN PRODUCTION :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En outre, DESIGN PRODUCTION informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec DESIGN PRODUCTION en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de :

DESIGN PRODUCTION

Adresse : rue des Artisans, ZA des Artisans, 14670 SALINE

Courriel : info@designproduction.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................................................………………………………………………………………………………


Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ……………………….


(*) : Rayez la mention inutile